Que vous souhaitiez devenir sous-traitant ou sous-traiter une partie de votre activité, il vous faudra établir un contrat de sous-traitance avec l’entreprise avec laquelle vous envisagez de travailler. Ce contrat permet de cadrer et sécuriser les relations commerciales.
La sous-traitance est une opération entre deux entreprises par laquelle le donneur d’ordre confie au sous-traitant le soin d’effectuer une partie de la production ou des services dont il est responsable pour le compte de son client final, dénommé le maître d’ouvrage. Ce dernier n’est pas partie prenante dans la signature du contrat par lequel le sous-traitant s’engager à effectuer les tâches confiées par le donneur d’ordre.
Organisation du contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance renseigne les informations du donneur d’ordre et du sous-traitant et doit comprendre le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’inscription au registre du commerce et des sociétés et l’identification du représentant légal.
Le contrat détaille ensuite, dans un cahier des charges précis, le détail des missions confiées. Le cahier des charges prévoit les modalités d’exécution, ainsi que le calendrier de réalisation.
La définition des missions sera particulièrement importante en cas de contestation par un tiers du contrat de sous-traitance : la justice est très vigilante dans la lutte contre les faux contrats de sous-traitance qui correspondent en réalité à des prêts de main-d’œuvre ou à du travail dissimulé.
Il est aussi conseillé de lister les informations ou outils que le client met éventuellement à disposition du sous-traitant et vice-versa.
Par ailleurs, il est important de préciser les aspects du travail qui sont confidentiels.
La durée du contrat, déterminée ou indéterminée, doit être précisée, car elle conditionne les modalités de rupture du contrat. S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, il prend fin soit à la date prévue, soit d’un commun accord. En cas de présence d’une clause de reconduction tacite, le contrat doit être dénoncé avant son terme par la partie souhaitant rompre le contrat, sinon il sera reconduit pour la même durée. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, les conditions de rupture unilatérale doivent être détaillées dans ledit contrat.
Le prix fait également partie intégrante du contrat. Il faudra également préciser les délais de règlement, le règlement ou non d’un acompte et éventuellement une clause de révision de prix.
Les conditions de résiliation doivent faire l’objet d’une attention particulière, en précisant les règles et les délais à respecter. La résiliation peut intervenir de plein droit si l’une des deux parties ne respecte pas les obligations prévues au contrat. Elle peut également intervenir si le contrat principal auquel est adossé le contrat de sous-traitance prend fin. Si la rupture du contrat principal intervient du fait du non-respect d’une obligation du maître d’ouvrage, le donneur d’ordre n’a pas d’indemnisation à verser au sous-traitant. Par contre, si le contrat se termine suite à une faute du donneur d’ordre, il devra indemniser son sous-traitant à hauteur du préjudice subi.
Le contrat doit également intégrer le tribunal qui sera chargé de gérer les éventuels litiges. Les modalités sont à intégrer dans la clause compromissoire.
Clauses particulières d’un contrat de sous-traitance
En premier lieu, le contrat de sous-traitance peut prévoir une clause suspensive d’agrément du sous-traitant. Cette clause intervient si, dans le contrat principal du donneur d’ordre avec le maitre d’ouvrage, ce dernier a mentionné sa volonté de pouvoir donner ou non son agrément à l’égard d’un sous-traitant en cas de recours à de la sous-traitance par son donneur d’ordre. Par cette clause, si le maître d’oeuvre ne donne pas son accord, le contrat de sous-traitance est automatiquement caduc.
La clause de contrôle et réception des travaux vise à protéger le sous-traitant. Par cette clause, la bonne réception des travaux par le maître d’ouvrage au profit du donneur d’ordre entraine d’office la réception par le donneur d’ordre des travaux du sous-traitant.
Très fréquente, la clause du secret protège les relations du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre, puisqu’elle oblige le sous-traitant à garder confidentielles les informations qu’il recevra pour le bon accomplissement de ses obligations.
Le contrat intègre enfin les différentes garanties sollicitées par les parties.
En effet, la loi oblige le donneur d’ordre à fournir au sous-traitant une garantie de paiement. Cette garantie prend la forme soit d’une caution obtenue auprès de l’établissement bancaire du donneur d’ordre, soit d’une délégation de paiement de la part du maître d’ouvrage. Le formalisme de la caution est très important, et sera étudié de près par le tribunal en cas de litige : il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat pour sa rédaction.
La garantie de bonne fin vient protéger le donneur d’ordre d’une éventuelle défaillance de son sous-traitant. Elle prend généralement la forme d’une caution bancaire : le sous-traitant sollicite sa banque pour se porter garante de la capacité financière du sous-traitant à assumer totalement les obligations présentes au contrat. Cette garantie est d’autant plus importante pour le donneur d’ordre qu’il a généralement de son côté un engagement de bonne fin vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Les garanties bancaires émises pour votre compte, quelle que soit votre position, nécessitent l’octroi d’une ligne de crédit et donc l’instruction d’un dossier. Pensez à anticiper les montants dont vous aurez besoin lors du renouvellement annuel de vos lignes court terme avec votre banquier, ainsi l’instruction du dossier se fera à ce moment-là et le délai d’octroi sera beaucoup plus court en cas de besoin soudain dans l’année. C’est d’autant plus important que la capacité à obtenir rapidement une garantie peut vous permettre de décrocher un marché.
Comment éviter une requalification du contrat de sous-traitance en travail dissimulé ?
Dans un premier temps, la justice cherchera à évaluer le caractère lucratif de la sous-traitance : le donneur d’ordre ne peut vendre au maître d’ouvrage la production réalisée par le sous-traitant à son prix d’achat. Le donneur d’ordre doit dégager un bénéfice de l’opération. Dans le cas contraire, cela donnerait à penser qu’il cherche à éviter les charges sociales afférentes à la réalisation de la production sous-traitée.
Par ailleurs, il est essentiel que le sous-traitant n’ait pas un seul client auquel cas il pourrait être accusé d’être une façade pour son client. De manière générale, un contrat ou un client ne doivent pas représenter plus de 30% du chiffre d’affaires d’une société, donc d’un sous-traitant.
Le Code du travail punit sévèrement le prêt de main-d’œuvre illicite, en imposant au donneur d’ordre le paiement des charges sociales qui auraient normalement dû être payées. Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 150 000€ d’amendes pour une personne morale.
