Un permis d’exploitation est un certificat qui autorise les restaurants, les bars, les hôtels à vendre des boissons alcoolisées comme le vin, la bière, le whisky, la liqueur, etc. Son acquisition est devenue obligatoire par l’application d’une loi du 31 mars 2006 et par un décret du 16 mai 2007, et ce, dès l’ouverture de l’établissement.

Pour obtenir ce permis, une formation est donnée par des organismes agréés. Mais qui sont ces formateurs ? Comment font-ils leur demande d’agrément ? Et quels sont les sujets qu’ils auront à enseigner à leurs « élèves » ?

Qui peut devenir formateur au permis d’exploitation ?

Depuis juillet 2011, tout organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur est autorisé à dispenser la formation au permis d’exploitation.

Les personnes aptes à enseigner ont généralement des expériences d’au moins dix ans dans le secteur de la restauration, couplé à un master II en Droit, et/ou un Master en hygiène alimentaire.

Les dossiers à fournir pour une demande d’agrément

Une demande d’agrément est valable et renouvelable tous les cinq ans.

Le décret numéro 2007-911 du 15 mai 2007 stipule les dossiers nécessaires pour une demande d’agrément. La demande doit comporter :

• Le nom de l’organisme, son statut juridique, son adresse et l’extrait N°3 du casier judiciaire du responsable de cet organisme, datant de moins de trois mois
• L’identité de chacun des formateurs avec les justificatifs de sa qualité
• Le programme de formation, l’effectif envisagé pour chaque session, le tarif de la formation, le nombre et le calendrier des sessions durant une année
• Enfin, l’accord avec le syndicat professionnel national qui implante la formation
• En cas de renouvellement d’agrément, et non de première demande, l’organisme envoie également un rapport des dates des sessions effectuées et des effectifs reçus.

Quels sont les thèmes abordés durant la formation ?

En devenant formateur au permis d’exploitation, il faut s’attendre à enseigner un programme bien défini, qui s’étale sur environ 20 heures de cours. Cette durée peut varier d’un organisme à l’autre.

Les thèmes enseignés sont les suivants :

• Les différentes catégories de licences et la classification des boissons
• Les affichages exigés ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture
• La prévention, l’antialcoolisme, la sanction de l’ivresse publique et la protection des mineurs
• La revente de cigarette et la législation sur les stupéfiants
• La lutte contre le bruit
• Les techniques de vidéo-surveillance
• Les droits d’auteur (SACEM) relatifs à la diffusion de musique dans les établissements
• Les fermetures administratives, les législations locales
• La responsabilité des exploitants, la responsabilité civile et pénale du dirigeant

Chacun de ces thèmes sera illustré par des cours théoriques. À la fin de la formation, un contrôle est généralement effectué pour évaluer les connaissances des personnes formées.

Pour obtenir plus de détails sur le permis d’exploitation, rendez-vous au lien suivant.