La création d’une EURL est une des possibilités pour les entrepreneurs individuels. Contrairement à d’autres statuts comme l’entreprise individuel ou la micro-entreprise, elle implique la création d’une véritable société. Découvrez les avantages et les inconvénients de ce statut.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se compose d’une personne morale ou physique, d’un capital social (m et d’un représentant légal, son gérant. Son fonctionnement s’apparente à celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL), à ceci près qu’elle ne dispose que d’un associé unique. Dans le cas où l’associé et le gérant sont tous deux une personne physique unique on parle alors de gérant associé. Le cadre juridique délimitant l’EURL peut être rassurant, notamment avec la responsabilité limitée qui établit une distinction nette entre le patrimoine personnel et professionnel.
En matière fiscale, le statut offre le choix entre différents régimes d’imposition ce qui permet, selon les situations, de procéder à l’optimisation fiscale de son activité.
Avantages
Une responsabilité limitée
C’est une différence importante avec les entreprises en nom propre. La responsabilité limitée assure que les pertes sont limitées à ce qui a été investi au capital de l’entreprise. Attention en revanche, l’accès à des crédits impliquent souvent des cautionnements qui ne rentrent pas dans le cadre de la responsabilité limitée.
Une gestion simplifiée par rapport à une SARL classique
Pour une EURL il n’y a qu’un seul associé, ce qui enlève une couche de complexité dans leur gestion. Dans une SARL, les décisions sont prises lors d’une assemblée générale alors que pour une EURL, les prises de décision incombent uniquement à une seule personne. L’absence d’assemblée générale dispense d’avoir à rédiger un procès-verbal. Par ailleurs, la rédaction des statuts par une seule personne facilite grandement cette étape par rapport à une SARL.
Possibilité d’optimisations fiscale
Le statut permet de choisir entre 3 régimes d’imposition différents :
- l’impôt sur les sociétés (IS)
- l’impôt sur le revenus (IR)
- régime de la micro-entreprise
Chaque régime à ses spécificités. L’IS est globalement moins élevé que l’IR. Il est donc judicieux d’opter pour l’IS si votre société réalise des bénéfices conséquents. Pour les personnes qui ne se situent pas dans les tranches élevées, l’IR peut en revanche s’avérer plus avantageux.
Des possibilités d’évolution et de transmission
Lors de la transmission de votre EURL, le fonds de commerce est cédé intégralement. En revanche, il est possible de conserver certaines parts sociales. Dans ce cas, l’EURL devient de fait une SARL avec plusieurs associés. Dans le cas particulier d’un départ à la retraite, et si l’activité a été exercée pendant 5 ans minimum, le statut d’EURL donne droit à une exonération sur les plus-values lors de la cession des parts sociales.
Inconvénients
Une protection sociale moins avantageuse
Le gérant de l’entreprise est soumis au régime de travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales d’un TNS sont moins élevées que pour un salarié et la contrepartie est une moins bonne protection sociale. Les cotisations pour la retraite sont moins importantes et la protection en cas d’accident ou d’arrêt de travail est particulièrement limitée. Il est cependant possible de compléter sa protection sociale en souscrivant à des contrats d’assurance supplémentaires.
Un fonctionnement plus lourd
La gestion d’une EURL est plus complexe que celle des entreprises individuelles en nom propre. Elle implique de s’acquitter de formalités comptables, juridiques et administratives, au moment de la création de l’entreprise, et tout au long de son existence. Cela concerne notamment la rédaction des statuts et la publication dans un journal d’annonces légales. Ces étapes entraînent également des coûts supplémentaires comme les frais de greffe.