Lorsqu’une entreprise souhaite embaucher un salarié temporaire, elle peut contacter une agence d’emploi. Celle-ci pourra alors s’occuper du recrutement d’un ou de plusieurs intérimaires. Dans ce cas précis, la société s’engage en concluant un contrat de mise à disposition. Ce type de clause est signé par les deux parties, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission en intérim.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de mise à disposition ?
Le contrat de mise à disposition doit regrouper toutes les modalités de l’accord entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Comme tous les contrats de travail, il est aussi soumis aux réglementations du Code du travail. Il est donc évident qu’un contrat de mise à disposition mentionne quelques éléments obligatoires.
- Le motif précis du recours à un intérimaire ;
- La durée de la mission ;
- Le lieu et les heures de la mission ;
- Les caractéristiques et la qualification exigée du poste ;
- La rémunération de l’intérimaire et l’indemnité de fin de mission avec tous les détails ;
- La clause prévoyant la possibilité de modification du terme de la mission ;
- La nature des EPI que doit utiliser l’intérimaire durant sa mission avec précision de l’entreprise qui les fournit.
Dans certains cas, un contrat de mise à disposition peut aussi mentionner une période de souplesse. Il s’agit d’une spécificité du contrat intérim offrant la possibilité d’allonger ou de raccourcir la durée de la mission. Cette période de souplesse vous permet de modifier le contrat sans avoir à vous justifier et sans faire d’avenant.
Quels sont les différents cas possibles pour conclure un contrat de mise à disposition ?
Embaucher un salarié intérimaire est réglementé par la loi. Un contrat de mise à disposition ne peut être exécuté que si le motif de recours est en accord avec le Code du travail. De façon plus claire, le motif doit répondre à deux édités du Code du travail. Ainsi, une entreprise peut recourir à un intérimaire en cas de besoin de remplacement. C’est le cas par exemple lorsqu’un employé est absent de manière provisoire pour un congé maladie ou un congé de maternité. Il en est de même si la société est dans l’attente d’entrée en service d’un salarié permanent.
L’accroissement temporaire de l’activité constitue aussi un autre motif pour solliciter un salarié en intérim. Il arrive que votre entreprise soit fortement soumise à la saisonnalité ou que l’activité augmente provisoirement. Vous pourrez alors vous tourner vers une ETT pour conclure un contrat de mise à disposition et recruter un intérimaire.
Par ailleurs, il faut noter que vous pouvez engager deux intérimaires pour une même mission et les mêmes qualifications. Dans ce cas précis, il faudra signer deux contrats de mise à disposition à établir chacun par travailleur et par mission.
Qu’en est-il du renouvellement et de la rupture du contrat de mise à disposition ?
Il est parfaitement possible de renouveler un contrat de mise à disposition si vous souhaitez rétablir la mission de l’intérimaire. Le contenu reste identique à celui du premier contrat, mais il renouvelle votre engagement auprès de l’entreprise de travail temporaire. Ce nouveau contrat est alors considéré comme un avenant au précédent dont vous devrez respecter les termes définis. Sachez également que la durée maximale d’un contrat intérim ne peut dépasser les 18 mois, renouvellement inclus.
Pour terminer, vous devez savoir que vous ne pouvez pas rompre le contrat de mise à disposition. Seule l’entreprise de travail temporaire en a le pouvoir puisque c’est elle qui possède le statut d’employeur de l’intérimaire. Néanmoins, vous pouvez anticiper une rupture si le salarié intérim a commis une faute grave ou en cas de force majeure.
