Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a permis d’instaurer des réglementations intracommunautaires relatives au marché commun de l’Union européenne. Parmi les différentes directives mises en place, la TVA intracommunautaire a été établie afin de gérer le système fiscal entre les États membres.
Présentation de la TVA intracommunautaire
Mise en place par les mesures réglementaires signées par les États membres de l’Union européenne, la TVA intracommunautaire vise à harmoniser le système d’échanges de biens entre ces pays, duquel ressortent les notions d’acquisitions et de livraisons.
Régissant tous les échanges de biens et de marchandises entre les 28 États européens (et notamment les 19 pays de la zone euro), la TVA intracommunautaire s’adresse à tout commerçant ou entreprise qui réalise une acquisition au sein de l’Union européenne.
Ce système implique pour l’acheteur de s’acquitter dans son pays d’origine du taux de TVA en vigueur. Cela suppose donc qu’en France, les livraisons intracommunautaires réalisées à partir de l’Hexagone sont exonérées de TVA ; les acquisitions intracommunautaires réalisées à destination de l’Hexagone sont imposables en France.
Utilisation du numéro de TVA
Les entreprises et commerçants assujettis à la TVA intracommunautaire doivent obtenir un numéro d’identification individuel auprès de l’administration fiscale dont ils dépendent. Ce numéro de TVA se compose d’un code pays (FR pour la France), d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro de SIREN de l’entreprise (numéro à 9 chiffres).
Disponible auprès des services des SIE (services des impôts des entreprises), le numéro de TVA intracommunautaire permet à l’administrateur fiscal de contrôler l’ensemble des échanges dans l’Union européenne. À noter que les entreprises immatriculées dans les territoires d’outre-mer sont dispensées du numéro de TVA intracommunautaire.
Comment obtenir un numéro ?
À travers le site ec.europa.eu, les services de TVA intracommunautaire de la Commission européenne proposent de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire dans un pays donné. Il suffit de sélectionner dans le menu déroulant l’État membre dans lequel vérifier la validité du numéro, et de préciser ensuite le numéro à valider.
Service distinct des administrations publiques, le site numerotva.fr permet aux professionnels d’obtenir le numéro TVA intracommunautaire d’une entreprise française à partir du numéro SIREN. Pour accéder au service, il suffit d’entrer simplement le SIREN de la société ; numerotva.fr fournira ensuite le numéro de TVA intracommunautaire correspondant ainsi que le statut de la validité VIES auprès de la Commission européenne.
Pourquoi valider le numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire étant obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité d’échanges de biens et marchandises dans la zone européenne, il est indispensable de vérifier sa validité auprès des services VIES ou du site numerotva.fr.
Cela a pour but de s’assurer de la régularité des impôts de la TVA, sachant qu’un numéro invalide peut conduire au remboursement de la TVA non acquittée. En outre, la vérification de cette validité permet également de connaître la santé financière ou fiscale d’une entreprise en identifiant le numéro de TVA intracommunautaire de celle-ci.